Un nouvel arrêt de la Cour de cassation met en balance le droit à la preuve avec un moyen de preuve obtenu ou produit de manière illicite...

En France, il y a en moyenne 2 morts par jour dus à un accident du travail. D’après les relevés du service européen de statistiques...

Ces dernières années ont été marquées par l’augmentation du nombre de condamnations des employeurs du secteur agricole. En effet, comme...

Par un arrêt très attendu en date du 16 novembre 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société de...

ACTION RÉDHIBITOIRE OU ACTION ESTIMATOIRE Le vice caché est le défaut qui rend la chose vendue impropre à l’usage auquel on la destine ou...

Il est très fréquent qu’un propriétaire d’équidé souhaite confier son cheval à une tierce personne, pendant un laps de temps déterminé, à...

Dans le cadre d’une procédure de divorce, amiable ou judiciaire, chaque époux a la possibilité de se voir attribuer le versement d’une...

La SCI peut être dissoute par anticipation, soit conventionnellement pour cause de mésentente, soit judiciairement pour juste motif. La...

CONGÉS PAYÉS ET ARRÊT DE TRAVAIL Par un communiqué de presse en date du 13 septembre 2023[1], la Cour de cassation déclare mettre « en...

Vingt-quatre mille communes françaises sont exposées à au moins un risque naturel. Les communes des zones littorales sont...

"Toute personne a droit à la liberté de réunion et d'association pacifiques". Tels sont les mots inscrits à l'article 20 de la...

Dans un arrêt du 1er février 2023, la Cour d’appel de RIOM a admis qu’à défaut de preuve de l'absence de faute du dépositaire dans la...

Par un arrêt du 1er juin 2023[1], la Chambre sociale de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence en matière de harcèlement et plus pré

RÉPARATION DU PRÉJUDICE EN CAS DE DÉPASSEMENT DE LA DURÉE MAXIMALE DU TRAVAIL Par un arrêt du 11 mai 2023[1], la Chambre sociale de la...

L’indemnisation des victimes de dommage corporel repose sur le principe de réparation intégrale sans perte ni profit. En conséquence,...

QUE FAIRE POUR OBTENIR LA RECONNAISSANCE DE VOS DROITS ? LA RECONNAISSANCE DU CARACTERE PROFESSIONNEL D'UN ACCIDENT OU D'UNE MALADIE : I....

L’INDEMNISATION DESORMAIS INTÉGRALE DES PRÉJUDICES RÉSULTANT DE LA FAUTE INEXCUSABLE L'INDEMNISATION DES VICTIMES D'AT-MP L’article...

Nul ne peut apporter au droit des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées...

Par un arrêt du 6 juillet 2022 (N° RG 20/01914), la Cour d’appel de PARIS a condamné la plateforme DELIVEROO, d’une part, pour travail...